Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente en vigueur au 26 septembre 2026.

1. Vendeur

Les produits proposés sur le site milleseve.com sont vendus par Millesèves, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, dont le siège est situé 38 rue Pixérécourt, 75020 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 361 068, TVA intracommunautaire FR04 989 361 068. E-mail : camille@milleseve.com.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles. Elles sont accessibles à tout moment sur le site ; la validation de la commande emporte leur acceptation. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. Produits

Millesève propose des parfums et des coffrets découverte. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, contenance, prix) sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont les plus fidèles possible mais n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Millesèves se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

Pour les livraisons hors de l’Union européenne, d’éventuels droits de douane et taxes locales peuvent être exigés à l’arrivée et restent à la charge du destinataire.

5. Commande

Pour commander, le client sélectionne les produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et le mode de livraison, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, puis confirme la commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est ensuite adressé. Millesèves se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue en ligne, de façon sécurisée, par les moyens proposés au moment du paiement : cartes Visa, Mastercard et Cartes Bancaires, Apple Pay, Bancontact, EPS et Klarna. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par Millesèves.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, en France, dans la plupart des pays de l’Union européenne, en Suisse, à Monaco et aux États-Unis ; la liste des pays desservis est proposée au moment du paiement. Les frais et délais de livraison propres à chaque destination sont affichés avant la validation de la commande. En France, la livraison est offerte à partir d’un montant d’achat indiqué dans le panier.

Sauf délai différent indiqué lors de la commande, les produits sont livrés au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le client peut, dans les conditions de l’article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai. Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession (article L216-4).

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à camille@milleseve.com ou par courrier à l’adresse du siège, en utilisant s’il le souhaite le formulaire type figurant en annexe.

Exception. Conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les parfums ouverts ne sont donc ni repris ni remboursés ; seuls les produits intacts, non ouverts, dans leur emballage d’origine, peuvent être retournés.

Le client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse : Millesèves, 38 rue Pixérécourt, 75020 Paris, France. Les frais directs de renvoi sont à sa charge (article L221-23). Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Remboursement. Millesèves rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation (article L221-24). Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

9. Garanties légales

Millesèves est tenue des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Encadré relatif aux garanties légales (article D211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte Millesèves à camille@milleseve.com en précisant son numéro de commande et la nature du défaut.

10. Responsabilité

Millesèves ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du client. Les parfums sont destinés à un usage externe ; il appartient au client de prendre connaissance de la liste des ingrédients figurant sur la fiche produit et sur l’emballage, et de réaliser un essai préalable en cas de peau sensible ou d’allergie connue.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, marque, noms de produits) sont la propriété de Millesèves ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la relation client. Leur traitement et les droits dont dispose le client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) sont décrits dans la politique de confidentialité.

Conformément à l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, Millesèves peut adresser au client, par e-mail, des informations sur des produits analogues à ceux qu’il a achetés. Le client peut s’y opposer à tout moment, simplement et gratuitement, lors de la commande ou via le lien de désinscription présent dans chaque message. Le client peut par ailleurs s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

13. Réclamations

Pour toute réclamation, le client peut contacter Millesèves à camille@milleseve.com.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.